Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

La décision (UE) 2015/2400 du Conseil du 8 décembre 2015, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 décembre 2015, approuve le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Le texte du protocole de modification est joint à cette décision. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.© 2016 BiblioVigie - (...)