Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.

Un arrêté du 21 décembre 2015, publié au Journal officiel du 22 décembre 2015, modifie, à compter du 1er janvier 2015, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Ainsi, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :- Iles Vierges britanniques ;- Montserrat. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)