La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
Le 15 février 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé du 26 novembre 2015 sur la dépense fiscale ISF-PME.
Ce (...)
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L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de (...)
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Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de (...)
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Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.
Le 3 septembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère du Logement si les abris de (...)
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En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
Le député Nicolas (...)
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La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
Le 10 février 2016, la Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.Ce rapport se compose de deux tomes.
Le premier tome expose une (...)
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