L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de l'utilisation des fonds non conforme à son objet social.

Une association a saisi la justice administrative d'une demande de décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2007, 2008 et 2009 sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts (CGI).Dans un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.L'association interjette appel.Elle soutient d'une part que la procédure d'établissement des amendes contestées est irrégulière pour méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales faute pour la (...)