La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble.

Dans un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d'Etat précise les modalités de restitution de la participation aux équipements publics exigée des constructeurs dans un secteur couvert par un programme d'aménagement d'ensemble. Dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble, l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble entraîne la restitution des sommes versées antérieurement à cette date, si elle est demandée, ou (...)