L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.
Une actualité du 6 avril 2016, (...)
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La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors (...)
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L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
Les règles du droit (...)
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Publié au Journal officiel du 19 avril 2016, un arrêté du 8 avril 2016 réintroduit la capsule représentative de droits (CRD) pour les alcools, qui avait été supprimée par l'arrêté du 5 (...)
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Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.
Le député Jacques Cresta s'interroge sur la taxe (...)
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La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la transparence en matière d’impôt sur les sociétés introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises (...)
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