L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.

Les règles du droit civil en matière de rapport à l’actif successoral des donations antérieures consenties en avancement d’hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l’actif successoral entre les héritiers. En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 du code général des impôts (CGI) édicte les règles dites du “rapport fiscal” des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire. Une actualité du 11 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant l’assiette taxable (...)