Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est acquittée par les fournisseurs d'électricité sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France.Il est possible de bénéficier de l'exemption, de l'exonération ou de la taxation à un taux réduit de cette taxe. Pour cela, les utilisateurs d'électricité, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser à ce dernier et au service des douanes et droits indirects une attestation précisant les usages exemptés, exonérés ou taxés à un taux réduit, auxquels est employée (...)