L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.

Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 66 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit un nouveau fait générateur de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année. Ces dispositions sont applicables aux cessations intervenues à compter du 1er janvier 2016. Une entreprise qui cesse son activité de commerce de détail au sein d'un établissement est redevable de la TaSCom au prorata de sa durée d'exploitation au cours de l'année servant de référence (...)