Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management réalisées par un dirigeant commun, exerçant respectivement les (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 27 octobre 2023, (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.
Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
Une proposition de loi (n° 1748) (...)
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Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion fiscale.
Le 23 octobre 2023, l'Observatoire européen de la (...)
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Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir les crypto-actifs.
La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre (...)
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