Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances pour 2022.
Au regard des nouvelles dispositions de la loi (...)
Lire la suite...
Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre en place une stratégie plus structurée et plus transparente de (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.
Le "ruling fiscal" permet aux entreprises (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur (...)
Lire la suite...
La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Dans un arrêt du 11 octobre (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales photovoltaïques publiés au bulletin officiel des finances (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour (...)
Lire la suite...
