La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 12 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)
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En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.
Le décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, (...)
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Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire (...)
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L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Une (...)
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L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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