Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.
Un arrêté (...)
Lire la suite...
L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette (...)
Lire la suite...
Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de (...)
Lire la suite...
Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 12 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)
Lire la suite...
