Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Le fonds de compensation pour la taxe (...)
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L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
Le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée au député David Habib, le ministère de l’Economie précise les règles (...)
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La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
La Commission des infractions fiscales (CIF) a remis son rapport annuel pour 2015.
Elle a reçu 1061 dossiers en 2015. Avec les 382 (...)
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Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi, (...)
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