La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.

La Commission des infractions fiscales (CIF) a remis son rapport annuel pour 2015. Elle a reçu 1061 dossiers en 2015. Avec les 382 dossiers 2014 en stock au 1er janvier 2015, le nombre de dossiers à examiner s'élevait à 1.443.Elle en a examiné 1086. La commission a rendu 59 avis défavorables aux propositions de l’administration, soit un taux global de rejet de 5,4 % des dossiers examinés, en retrait sensible par rapport à celui constaté les années précédentes : 7,5 % en 2014, 8,5 % en 2013, 8,7 % en 2012, ainsi qu'à la moyenne globale observée depuis la création de la Commission (6,8 %). Le nombre de dossiers en stock au 31 décembre 2015 ressort à 357 (382 en 2014, 398 en 2013, 329 en 2012). Il correspond sensiblement au (...)