Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.

Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée au député David Habib, le ministère de l’Economie précise les règles fiscales applicables aux lotos associatifs. Il rappelle que les critères constitutifs d'un loto associatif figurent à l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure et ont été précisés par la circulaire du ministère de l'intérieur du 30 octobre 2012. Cette dernière énonce qu'un loto associatif doit être organisé dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.Les mises doivent être inférieures à 20 € tandis que les lots ne peuvent pas être constitués par des remboursements ou des sommes d'argent. Le ministère précise (...)