Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
Le 22 février 2017, une proposition de loi relative à (...)
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L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds pour 2016 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la détermination de la cotisation sur la (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour. (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts contraire à la Constitution et le second alinéa du 3 de l'article 123 bis conforme à la Constitution mais sous réserve. (...)
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L'administration fiscale actualise sa doctrine relatives aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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