Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017 à 0,8 %. En outre, compte tenu du produit de cette composante de l’Ifer perçu au titre de l’année 2015, le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer pour l’année 2016 est de 1,00610.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre