L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, prévu aux articles 220 quindecies du code général des impôts (CGI) et 220 S du CGI, a été modifié par l'article 66 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Dans ce cadre, le délai pour obtenir l'agrément définitif a ainsi été réduit, par cohérence avec les règles de la prescription fiscale. L'entreprise doit désormais reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié en cas de non-obtention de l'agrément (...)