Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Le 10 mai (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies. (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
En l’espèce, la (...)
Lire la suite...
La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être (...)
Lire la suite...
Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
Une actualité du 28 avril 2017, publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
