L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.

Une actualité du 28 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 45 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes prévu à l’article 1011 bis du code général des impôts. Ces dispositions sont applicables aux délivrances de premiers certificats d’immatriculation en France intervenues à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, des précisions répondant à des interrogations reçues par l’administration fiscale sont apportées.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)