Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et pénales.
Dans un arrêt du 5 février 2024 (requête n° 472284), le (...)
Lire la suite...
Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant (...)
Lire la suite...
Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes substantielles de cette taxe à court terme.
Le 5 mars 2024, la (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée touristique.
Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres phonographiques sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027.
(...)
Lire la suite...
