L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.
Une (...)
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L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de (...)
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L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative (...)
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L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
Une actualité du 27 novembre 2019, publiée (...)
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La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
La Cour des comptes a été chargée de "dresser un état des (...)
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