L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020.
Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter (...)
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L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.
Aux termes du 1° du 4 (...)
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.
Une actualité du 24 décembre 2019, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la (...)
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