Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce. Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un (...)

Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées

Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son (...)

Indice des prix à la consommation - Février 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017. Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour février (...)

Arômes alimentaires : décret

Le décret n° 2017-325 du 13 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains (...)

Délai d'opposition du créancier à la proposition de plan conventionnel de redressement

Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de (...)

Savon d’Alep : caractérisation de la pratique commerciale trompeuse

Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du (...)

Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de (...)

CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard. Une société allemande commercialisant des appareils électriques et électroniques (...)

Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation. Présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017, l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 (...)

DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions

La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion. Le 22 février 2017, la (...)

Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : publication de la loi

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production (...)

Facture d'eau impayée : interdiction de réduire le débit d’eau "par pastillage"

La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite. (...)

Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : publication de la loi

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de (...)

Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation

Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale. Une société est propriétaire, dans un (...)

Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été (...)

DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix. La Direction générale de la concurrence, de la (...)

Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien

Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison. Pris en application de l'article L. 112-1 du (...)

Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption à l'AN après CMP

Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et (...)

Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements (...)

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