Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux (...)
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Mme X. a été engagée le 9 février 1996 par la société CMC habillement en qualité de responsable de magasin vendeuse moyennant un salaire fixe mensuel et une commission sur le chiffre d'affaire réalisé. (...)
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Mmes A. et B. et MM. C. et D., salariés de l'association L. ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, entre autre, des rappels de salaire au titre de la violation du principe de non discrimination et (...)
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Le service des études juridiques du Sénat a publié le 3 décembre 2009 une étude de législation comparée sur le curriculum vitae anonyme, portant sur sept pays européens : l’Allemagne, la Belgique, (...)
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Estimant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination dans l'évolution de sa carrière par suite d'un mouvement de grève auquel elle avait participé, une salariée a saisi la juridiction prud'homale (...)
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M. X. a été engagé par la société C. en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période (...)
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Un salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée par une société d'ambulances en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation". Son contrat (...)
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