La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a voté à l'unanimité, le 10 janvier 2011, un accord conclu avec le Conseil en décembre sur un nouveau règlement européen sur la (...)
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L'employeur, averti de la discrimination raciale envers l'employée et qui n'a pas réagi, a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
Une salariée, victime de propos racistes, (...)
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Le plafond des contributions à l'assurance chômage est fixé à 11.784 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2011, et celui des contributions à l'assurance chômage est égal à 141.408 euros pour (...)
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Les salariés doivent voter dans l'établissement où ils exercent principalement leur activité
MM. X. et Y., salariés mis à disposition de la société N., ont fait savoir qu'ils souhaitaient voter lors des (...)
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Pour que le salarié malade puisse faire l'objet d'une mesure de licenciement, son absence doit être prolongée ou répétée, perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et son remplacement définitif doit (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2011 fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme, qui peut ainsi être saisi (...)
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