Selon son dernier rapport, publié en décembre 2010, le CEDS rappelle une nouvelle fois que la réglementation française ne respecte pas plusieurs articles de la charte sociale européenne, qui s'impose en droit interne français et offre la possibilité, pour un salarié, d'en faire état devant le conseil des prud'hommes.

Sur le temps de travail, si le Comité européen des Droits sociaux considère que le fait d’exclure les cadres dirigeants des règles générales  de réduction du temps de travail est justifié, compte tenu de la nature de ces postes, il a cependant estimé, pour les cadres relevant du système d’annualisation des jours de travail, que la situation n’était pas conforme à la Charte sociale européenne, la durée hebdomadaire de travail autorisée étant excessive et les garanties juridiques (...)