Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.
Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la (...)
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Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du (...)
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Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications.
Dans un arrêt du (...)
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Un décret relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, publié (...)
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Un salarié membre de l'équipe dirigeante d'une entreprise peut se prévaloir d'une "clause de changement de contrôle" incluse dans son contrat de travail, dès lors que celle-ci est justifiée par ses fonctions au (...)
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Lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la (...)
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Les régimes Agirc et Arrco détaillent, dans une circulaire du 13 janvier 2011, les conditions du bénéfice du dispositif dans les régimes complémentaires jusqu’au 30 juin 2011. Ils admettent en outre, (...)
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