Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au nom de la protection du pluralisme de la presse.

Le Conseil d'Etat a été saisi de demandes d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021, en ce qu'il a subordonné le bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels dont la composition est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité. Dans son arrêt rendu le 13 novembre 2023 (requête n° 461835), (...)