Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième période de calcul suivant sa prise d’effet et déposé dans (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs.
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Publication au JO d'un décret élargissant les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant.
Le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, publié au (...)
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Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse, même si le parent n’a pas exercé d’activité dans ces (...)
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La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre, (...)
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A quelles conditions le suicide d'un salarié à son domicile peut-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ?
Un salarié a mis fin à ses jours à son domicile. Sa veuve ayant (...)
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Un arrêté du 31 mai 2022, publié au Journal officiel du 22 juin 2022, porte extension de l'avenant n° 2 du 26 mars 2021 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés (...)
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L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, doit apporter la preuve contraire.
Une (...)
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Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat autre que celui où la compagnie a son siège, en l’espèce en Italie, (...)
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Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion (...)
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Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d'emploi de février 2022.
Publié au (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Le projet de loi (...)
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Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs démarches administratives.
Un arrêté du 28 avril 2022, (...)
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Fixation des modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
Deux décrets du 28 avril 2022, publiés (...)
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Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l'ensemble des travailleurs salariés et (...)
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Les textes portant revalorisations annuelles du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés sont publiés au JO.
Six textes publiés au Journal officiel du (...)
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Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du (...)
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L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui a été notifié à ce dernier.
La caisse primaire (...)
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Le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) est prolongé par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022.
L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des (...)
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