Un membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été mis en liquidation judiciaire. Il fait appel du jugement au motif que son ordre (...)
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L’article 313-17-1 du règlement général de l'AMF (Autorité des marchés financiers) prévoit que les prestataires de services d'investissement veillent à ce que leur commissaire aux comptes établisse (...)
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Le Code des marchés publics publié le 1er août 2006 avait notamment pour objectif de promouvoir l’accès des PME à la commande publique. Néanmoins, la nouvelle réglementation n’est pas suffisante pour (...)
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La Commission européenne a lancé un appel d'offre afin de réaliser une étude concernant les effets de la mise en œuvre de l’« acquis » sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés, y (...)
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Le ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Pêche a été interrogé notamment sur la question des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En (...)
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec l’exercice des missions de (...)
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Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'État a confirmé les sanctions disciplinaires prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l’encontre d’un cabinet d’audit et l’un de (...)
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