IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission

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Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose d’une marge d’appréciation autonome pour vérifier que les conditions d’éligibilité à l’enregistrement prévues par le droit de l’Union sont remplies.

Le Consortium des charcutiers corses a demandé l'enregistrement en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) des dénominations "Jambon sec de l’Ile de Beauté", "Lonzo de l’Ile de Beauté" et "Coppa de l’Ile de Beauté". Le syndicat détenteur des cahiers des charges des AOP "Jambon sec de Corse - Prisuttu", "Lonzo de Corse - Lonzu" et "Coppa de Corse - Coppa di Corsica" a demandé l’annulation de cette procédure au (...)

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