Le 22 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié la liste des sociétés cotées sur Euronext Paris n’ayant pas rempli leur obligation de diffusion ou de dépôt auprès de l'AMF de leurs (...)
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La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises (...)
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N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
La sénatrice Patricia Schillinger souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend (...)
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L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le (...)
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L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
Un hypermarché avait apposé à (...)
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Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle a contrôlé la nature et la confidentialité des données transmises au (...)
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