Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités (...)
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Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de (...)
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Monté sur son toit pour effectuer des travaux, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule y étant stationné : est-ce un accident de la (...)
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L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de (...)
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La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers ce créancier, n’éteint pas (...)
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L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?
Un juge des libertés et de la (...)
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Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que (...)
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