Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment (...)
Lire la suite...
Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
Le constructeur d'automobiles a demandé à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (...)
Lire la suite...
Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié - au 1er octobre 2012 - puis de supprimer - le 1er février 2014 - les principales commissions (...)
Lire la suite...
La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média. (...)
Lire la suite...
Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus.
Un syndicat de copropriétaires, après avoir effectué un (...)
Lire la suite...
Le 6 avril 2012, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation permettant d’améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation auprès des particuliers (...)
Lire la suite...
