Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
M. X. a confié une lettre de mission d'organisation du financement global d'une opération d'acquisition (...)
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Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de (...)
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Un arrêté du 7 décembre 2012, publié au Journal officiel du 14 décembre 2012, fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du numérique.
Présenté le 12 décembre au Conseil des ministres par la ministre chargée de l’Economie numérique, un décret relatif au Conseil (...)
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Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (...)
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