La mauvaise foi de la banque ne peut se déduire du seul fait que des lettres de change ont été tirées aussitôt après l'établissement de devis et escomptées très rapidement.
Une banque a pris à (...)
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Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.
Deux règlements (...)
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A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste (...)
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La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.
Le 16 mai 2008, une association de gestion a conclu (...)
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La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
A l'occasion de l'ouverture d'enquêtes pour vol, l'une résultant en (...)
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Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis (...)
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La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.
La directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive AIFM) complète le cadre (...)
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