La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.

Mme X. s'est rendue caution solidaire envers la Caisse des dépôts et consignations la CDC du prêt que cette dernière a consenti à M. Y., afin de lui permettre d'acquérir des parts d'une société civile professionnelle d'huissier de justice. M. Y. ayant été destitué de ses fonctions, la CDC a prononcé la déchéance du terme et mis le débiteur en demeure de procéder au remboursement du prêt. Suite à la mise en redressement judiciaire de M. Y., la CDC a alors mis en demeure la caution d'exécuter son engagement puis l'a assignée en paiement d'une certaine somme. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 septembre 2011, a dit l'action de la CDC prescrite, au visa de (...)