La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.
Une société civile immobilière (SCI) se voit accorder un bail immobilier pour l'acquisition d'un (...)
Lire la suite...
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
M. X., titulaire du droit moral sur les œuvres d'un artiste peintre, fait (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait (...)
Lire la suite...
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des (...)
Lire la suite...
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits. (...)
Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.
Suite aux travaux (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur (...)
Lire la suite...
