L'Autorité des marchés financiers approuve les "Dispositions" du règlement de déontologie des OPCI de l'ASPIM et de l'AFG et l'étend à tous les prestataires de services d'investissement.
Lors de sa séance (...)
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Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes. (...)
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L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative (...)
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Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné, dans une décision du 25 juin 2013, la société LVMH pour manquement à ses obligations d'information du public.
La Commission des sanctions de l'Autorité des (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès des tiers aux documents des autorités de concurrence est subordonné au seul consentement de toutes les parties à (...)
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Le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF et à l'ACP, a présenté son rapport d'activité.
Dans un rapport présenté à la presse le 24 juin 2013, le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF (...)
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