Le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

En vertu d'une offre de prêt acceptée le 15 février 2005, M. X. a contracté auprès d'une banque un "prêt relais habitat révisable" d'une durée de vingt-quatre mois, remboursable en une seule échéance différée, moyennant un taux effectif global (TEG) et un taux de période variable "donnés à titre indicatif en fonction de l'indice Moy. arithm./15 j. Euribor douze mois". Les conditions générales du prêt précisaient que "le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d'une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de (...)