La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
Par un communiqué du 10 (...)
Lire la suite...
Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
Trois vidéogrammes ont été exploités sans l'autorisation des (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
Dans un communiqué du 10 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence autorise Casino à racheter Monoprix (...)
Lire la suite...
Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.
Un projet législatif a été adopté le 3 juillet 2013, modifiant (...)
Lire la suite...
Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
La Commission européenne a présenté le 10 juillet 2013 une (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent (...)
Lire la suite...
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
Par acte du 8 mars 2008, Mme X. et M. Y., gérant de la (...)
Lire la suite...
