Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar (...)
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Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
Dans son avis n° 2013-021 du 23 mai 2013, le Comité de (...)
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La loi du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, (...)
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Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 août 2013, prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique dont l'objet est d'assurer la continuité de la (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 2 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande (...)
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Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
Publié au Journal officiel du 1er août 2013, un décret du 30 juillet 2013 met en (...)
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