Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère.

La Commission de recours pour les brevets et les marques a invalidé l'enregistrement au Danemark d'une bouteille en plastique en tant que marque, au motif que la société Y., demanderesse, connaissait la marque étrangère concurrente au moment du dépôt de sa demande d'enregistrement. La juridiction danoise a sursit à statuer, afin de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la notion de "mauvaise foi", au sens de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres (...)