La mise en place par les opérateurs de téléphonie d'un dispositif technique de géolocalisation lors d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée.
Mis en examen pour trafic (...)
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En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
En l'espèce, le (...)
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Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au (...)
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Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces (...)
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Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
Aux fins de la mise en place d'un mécanisme (...)
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La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des (...)
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Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Carrefour à une amende de 10.000 € pour pratique commerciale trompeuse.
Entre 2006 et 2010, Carrefour avait mis en place une campagne de publicité axée autour des (...)
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