Refus d'appliquer le régime de la déclaration et manquement aux obligations contractuelles concernant le contrôle des structures.
Une société anonyme a donné solidairement à bail un corps de ferme et des (...)
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L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie.
En (...)
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L'Autorité des marchés financiers a infligé une amende record de 14 millions d'euros à un opérateur de marché, sanctionné pour avoir utilisé une information privilégiée dans le cadre du lancement d'une OPA. (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.
Un décret du 6 novembre 2013, portant transposition de (...)
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L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.
Une société (...)
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Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
Une société présente une demande d'enregistrement d'un dessin ou (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.
Suite à la loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau (...)
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