Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?
Plusieurs associations professionnelles grecques ayant pour but la défense des intérêts professionnels et financiers d'actifs dans l’intermédiation en assurance en tant que professionnels libéraux ont introduit un recours tendant à l’annulation partielle d'un arrêté permettant sous certaines conditions aux salariés d’entreprises d’assurance d’effectuer des actes d’intermédiation en assurance sans disposer des qualifications prévues à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance.Dans le cadre de ce litige, une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Symvoulio tis Epikrateias auprès de la Cour de (...)