Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire.

Un décret du 30 octobre 2013 , publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, modifie le code monétaire et financier afin de prendre les mesures d'application de dispositions issues de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 en fixant les règles applicables aux services chargés de préparer les travaux du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (modalités d'accès à certaines informations et budget) et les modalités d'application des mesures de résolution, c’est-à-dire : - modalités d'information et de convocation du représentant légal de la personne pour laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre une mesure de résolution ; - (...)