Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Un décret du 15 novembre 2013, publié au journal officiel du 16 novembre 2013, (...)
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C'est la durée du préavis réellement effectué et non celui initialement notifié qui doit être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale.
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Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction.
M. X., qui avait souscrit, après le (...)
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L'AMF vient d'infliger une sanction pécuniaire à un économiste français et à un bloggeur américain pour fausse rumeur contre la Société Générale.
Dans un communiqué du 14 novembre 2013, l'Autorité des (...)
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La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des (...)
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Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque.
En l'espèce, un (...)
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Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à la réforme de l'assurance-vie.
Suite à la publication du rapport parlementaire sur l'épargne financière en avril 2013, le (...)
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